Article R4041-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de changement de situation de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Résumé Le responsable doit signaler tout changement important concernant sa société de soins dans le mois suivant, avec les preuves, aux autorités compétentes.
Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il s'est produit.
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