JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du greffier envers le ministère public et les juges

Résumé Le greffier doit être loyal et gentil avec les juges et le ministère public.

Le greffier s'oblige dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration de la juridiction à faire preuve en toutes circonstances de loyauté et de disponibilité à l'égard du ministère public, du président du tribunal et des juges.
Le greffier se doit d'entretenir à leur endroit des relations empreintes de délicatesse et de courtoisie.

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Article 12

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Rôle et devoirs du greffier de tribunal de commerce envers le ministère public

Résumé Le greffier doit répondre vite au ministère public et lui parler s'il a des problèmes.

Exerçant en qualité d'officier public et ministériel sous la surveillance du ministère public, le greffier répond avec diligence à ses sollicitations et s'adresse à lui s'il éprouve une difficulté particulière dans l'exercice de son ministère.