Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des greffiers honoraires
Résumé Les greffiers temporaires doivent suivre les mêmes règles que les greffiers permanents.
Le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession telles que définies par le présent code.
1 version