JORF n°0156 du 7 juillet 2023

Décret n°2023-562 du 5 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment son article 352 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36, L. 311-37, L. 312-48, L. 312-51 et L. 312-53 ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2014-1395

Résumé Un décret modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 2

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Entrée en vigueur de l'obligation de transmission par téléservice

Résumé À partir du 1er septembre 2023, les demandes doivent être envoyées par internet.

Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

1 version

Article 3

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire