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Décret n°2023-562 du 5 juillet 2023

relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de demande de remboursement des droits et taxes douaniers

Résumé. Ce décret change les règles pour demander le remboursement des taxes douanières, en précisant les délais et en imposant l'utilisation d'Internet à partir de septembre 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment son article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36 (Règles de constatation du montant de l'accise), L. 311-37 (Calcul de l'accise pour les produits à usage incertain), L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports), L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier

Résumé. Le décret modifie les délais de demande de remboursement des droits et taxes douaniers, en précisant les dates limites selon différents régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'obligation de transmission par téléservice

Résumé. À partir du 1er septembre 2023, les demandes doivent être envoyées par internet.

Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er (Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Décret n°2023-562 du 5 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3