La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36 (Règles de constatation du montant de l'accise)Art. L.311-36Règles de constatation du montant de l'acciseLe montant de l'accise à payer est réduit des montants déjà payés pour le même produit, et un remboursement est possible si le résultat est négatif., L. 311-37 (Calcul de l'accise pour les produits à usage incertain)Art. L.311-37Calcul de l'accise pour les produits à usage incertainQuand on ne sait pas encore comment un produit sera utilisé, on calcule l'accise en prenant le montant le plus élevé possible., L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports)Art. L.312-48Tarifs réduits d'accise pour les transportsL'article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs réduits d'accise pour différents types de transports, selon le carburant utilisé et l'activité concernée., L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics)Art. L.312-51Tarifs réduits pour les transports publicsLes bus et petits trains touristiques européens ont droit à un tarif réduit sur le carburant et l'électricité. et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds)Art. L.312-53Tarif réduit d'accise pour les camions lourdsLes camions de plus de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises bénéficient d'un tarif réduit sur le gazole. ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes)Art. 1Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxesCe décret fixe les délais pour demander le remboursement de droits ou taxes douaniers, selon différents cas spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :