En vigueur depuis le 8 juillet 2023
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Entrée en vigueur de l'obligation de transmission par téléservice
Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er (Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.