Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'obligation de transmission des demandes par téléservice
Résumé À partir du 1er septembre, il faudra utiliser un service en ligne pour envoyer les demandes.
Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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