Décret n°2023-562 du 5 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er (Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'obligation de transmission par téléservice

Résumé. À partir du 1er septembre 2023, les demandes doivent être envoyées par internet.

Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er (Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier) entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Source : Légifrance