Décret n°2023-562 du 5 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Art. 1

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Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier

Résumé. Le décret modifie les délais de demande de remboursement des droits et taxes douaniers, en précisant les dates limites selon différents régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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