JORF n°0154 du 5 juillet 2023

Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 172-4, R. 172-6 et R. 271-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 310-0 H et 310-0 H bis ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 publiée au Journal officiel de la République française du 8 avril 2020 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (calcul RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-679 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 21 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Les règles fiscales de l'article 310-0 H sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 310-0 H > >

1 version

1 modifié

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du CGIANII

Résumé Cet article modifie les règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 310-0 H bis > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein