Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales de l'article 310-0 H sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 310-0 H > >
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