Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du CGIANII
Résumé Cet article modifie les règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 310-0 H bis > >
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