JORF n°0150 du 30 juin 2023

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des articles 6 et 7 à certaines collectivités territoriales

Résumé Les règles de cet article valent aussi pour certains territoires français.

Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.