L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I, la ligne :
«

|R. 2122-7-1 et R. 2122-8|Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010| |------------------------|------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 2122-7-1|Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010| |:----------|:-----------------------------------| |D. 2122-7-2| Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 | | R. 2122-8 |Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010|

» ;
2° Avant le II, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “ au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. »