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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un nouveau règlement a été ajouté pour l'administration des communes de la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-10-2 → Version 1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D122-10-2