Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé. De nouvelles règles pour les collectivités territoriales ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D4231 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D4231