Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R131-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission régionale des aides

Résumé. La commission régionale des aides ajoute le président du conseil régional comme membre et précise les règles pour la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance