Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 131-17 du Code de l'environnement concernant les prérogatives du préfet en Corse
Résumé En Corse, le préfet de Corse a maintenant les mêmes pouvoirs que le préfet de région.
Au second alinéa de l'article R. 131-17 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse ».
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