La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (Rôle des préfets dans la coordination des établissements publics)Rôle des préfets dans la coordination des établissements publicsCe décret organise le rôle des préfets dans la coordination et la représentation des établissements publics de l'État dans les régions et départements, en modifiant leurs règles de fonctionnement pour améliorer leur gestion. modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 (Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiques)Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiquesCe décret de 2016 précise les règles budgétaires et comptables pour certaines organisations, en détaillant les conventions de mandat et les responsabilités des mandataires. modifié portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :