JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 modifié portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 22 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article met à jour les règles pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de l'Environnement

Résumé Cet article modifie des règles sur les permis environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-16 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Des règles de l'environnement ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-17 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R131-18 du Code de l'environnement

Résumé L'article 4 modifie les règles de l'article 131-18 du Code de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-18 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code de l'environnement

Résumé Un nouveau règlement a été ajouté au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-19-1 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R131-20 du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-20 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012

Résumé Un article de loi est mis à jour avec les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 > > Art. 1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher