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Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023

relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'organisation de l'ADEME

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les compétences de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment en ajoutant un nouveau membre au conseil d'administration, en précisant les règles pour la Corse, et en ajustant les rôles des préfets.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (Rôle des préfets dans la coordination des établissements publics) modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 (Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiques) modifié portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 22 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un membre au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'agrandit avec un nouveau membre représentant les établissements publics de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions relatives à la supervision des actions de l'Agence de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R131-16 du code de l'environnement pour étendre la supervision des actions de l'agence aux préfets corses et préciser que c'est désormais l'agence qui signe le contrat pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence au préfet de Corse pour les directions régionales

Résumé. Les directions régionales de l'agence de l'environnement doivent maintenant aussi vérifier la cohérence avec le préfet de Corse lorsqu'elles agissent dans cette île.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission régionale des aides

Résumé. La commission régionale des aides ajoute le président du conseil régional comme membre et précise les règles pour la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les conventions de transition écologique

Résumé. L'article R131-19-1 du code de l'environnement explique comment les conventions de transition écologique sont conclues, en suivant des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité régional d’orientation environnementale

Résumé. Le comité régional d’orientation environnementale en Corse est modifié : il retire le président du conseil régional et ajoute une disposition spécifique pour la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des établissements publics avec un délégué territorial

Résumé. Le décret modifie la liste des établissements publics de l'État pour lesquels le représentant de l'État est le délégué territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023
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