Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de transition écologique
Résumé Les accords de transition écologique doivent suivre des règles spécifiques pour être valides.
Après l'article R. 131-19 du même code, il est inséré un article R. 131-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-19-1. - Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. »
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