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Chapitre V

Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 12

Modification des dispositions de rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à la provision dans l'article R. 663-38

Résumé On a enlevé quelque chose dans la première phrase de l'article R. 663-38.

A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.

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A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.