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Chapitre V

Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 13

Modification de l'article R. 663-36 concernant la rémunération des administrateurs judiciaires

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 663-34 concernant les provisions

Résumé Des mots ont été retirés de l'article R. 663-34.

Au deuxième alinéa de l'article R. 663-34, les mots : « provisions et » sont supprimés.

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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 663-34, les mots : « provisions et » sont supprimés.