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Chapitre V

Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 15

Modification des dispositions relatives à la rémunération des professionnels de l'insolvabilité

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la rémunération des intervenants judiciaires

Résumé Les règles de paiement pour certains intervenants judiciaires ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-37 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R663-37