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Chapitre V

Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 14

Modification des dispositions relatives à la rémunération des intervenants judiciaires

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la rémunération des acteurs judiciaires

Résumé Les règles de paiement pour certains experts judiciaires ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-36 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R663-36