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Chapitre IV

Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 10

Modification de l'article R663-25 du Code de commerce

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de rémunération du mandataire judiciaire

Résumé Le paiement du mandataire judiciaire dépend maintenant de la difficulté du dossier et doit être décidé en six mois.

L'article R. 663-31est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui » sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont supprimés.

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Version 1

L'article R. 663-31est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui » sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, » ;

2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont supprimés.