Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 663-13 concernant la rémunération de l'administrateur judiciaire
Résumé L'article R. 663-13 change les règles pour payer l'administrateur judiciaire en tenant compte de la complexité de l'affaire et en fixant un délai de six mois pour décider de la rémunération.
L'article R. 663-13est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui », sont insérés les mots : «, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « provisions perçues restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont remplacés par les mots : « acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire ».
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