Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour nouveaux apports de trésorerie
Résumé L'administrateur judiciaire est payé pour les nouveaux apports d'argent, mais seulement après vérification que l'argent a été versé, et le montant dépend de la somme totale autorisée par le juge.
Après l'article R. 663-12, il est inséré un article R. 663-12-1ainsi rédigé :
« Art. R. 663-12-1.-Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. »
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