JORF n°0125 du 1 juin 2023

Décret n°2023-417 du 31 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 1218 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-37-1, L. 215-1 et L. 215-1-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-049 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2023 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la consommation

Résumé Un nouvel article modifie des règles dans le code de la consommation sur les contrats.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D215-1, Art. D215-2, Art. D215-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire