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Décret n°2023-417 du 31 mai 2023

relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un bouton de résiliation claire pour les contrats en ligne

Résumé. Les contrats en ligne doivent avoir un bouton clair pour les résilier, accessible facilement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) et 1218 (Force majeure et libération des obligations contractuelles) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-37-1 (Résiliation anticipée des contrats de services électroniques en cas de surendettement), L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services) et L. 215-1-1 (Compétence territoriale des agents de contrôle) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-049 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2023 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création d'un bouton de résiliation claire pour les contrats en ligne

Résumé. Les contrats en ligne doivent avoir un bouton clair pour les résilier, accessible facilement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

En vigueur depuis le 2 juin 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Décret n°2023-417 du 31 mai 2023
Article 1
Article 2