La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. et 1218 (Force majeure et libération des obligations contractuelles)Art. 1218Force majeure et libération des obligations contractuellesLa force majeure libère une partie de ses obligations contractuelles si un événement imprévisible et insurmontable l'empêche d'agir. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-37-1 (Résiliation anticipée des contrats de services électroniques en cas de surendettement)Art. L.224-37-1Résiliation anticipée des contrats de services électroniques en cas de surendettementUn consommateur en situation de surendettement peut résilier son contrat d'internet ou de téléphone sans frais., L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services)Art. L.215-1Reconduction et résiliation des contrats de servicesLes contrats de services avec reconduction automatique doivent informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler, et en cas d'absence d'information, le consommateur peut résilier gratuitement. et L. 215-1-1 (Compétence territoriale des agents de contrôle)Art. L.215-1-1Compétence territoriale des agents de contrôleLes agents de la concurrence et de la consommation peuvent contrôler partout en France pour vérifier les infractions aux règles de consommation. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;
Vu la délibération n° 2023-049 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'urgence,
Décrète :