Décret n°2023-417 du 31 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D215-1, Art. D215-2, Art. D215-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

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Création d'un bouton de résiliation claire pour les contrats en ligne

Résumé. Les contrats en ligne doivent avoir un bouton clair pour les résilier, accessible facilement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

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