Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de la consommation
Résumé Un nouvel article modifie des règles dans le code de la consommation sur les contrats.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D215-1, Art. D215-2, Art. D215-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats > >
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