Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Résumé L'article modifie une règle de 1999 pour la mettre au goût du jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 4 > >
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