Décret n°2023-411 du 26 mai 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R564-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R564-2, Art. R564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R564-4, Art. R564-5, Art. R564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R564-7

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Création de règles spécifiques pour la protection des majeurs en Polynésie française

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour adapter la protection des majeurs en Polynésie française, notamment sur les mandataires et les services d'aide.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Protection des majeurs : Protection des majeurs en Polynésie françaiseCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation de la protection des majeurs en Polynésie françaiseCode de l'action sociale et des famillesArt. R564-1 : Adaptation des règles de protection des majeurs en Polynésie française
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R564-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R564-2, Art. R564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R564-4, Art. R564-5, Art. R564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R564-7

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