Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la protection des majeurs
Résumé Le décret organise mieux la protection des adultes qui ne peuvent plus s'occuper d'eux-mêmes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R564-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R564-2, Art. R564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R564-4, Art. R564-5, Art. R564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R564-7 > >
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