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Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Article R564-5

Durée et conditions de l'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Polynésie française

Code de l'action sociale et des familles

Article R564-4

Article R564-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R564-4

Résumé Un dossier pour une autorisation de service mandataire doit inclure des documents spécifiques et être envoyé par lettre recommandée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Le dossier est réputé complet si aucune pièce manquante n'est signalée dans un mois.

Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 564-5 est transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui recueille l'avis conforme du procureur de la République.

Il comporte les documents suivants :

1° Concernant le demandeur :

a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;

d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci ;

e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière complète et comportant les éléments suivants :

a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est demandée ;

b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;

c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement ;

d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à l'article L. 215-4 ;

e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs.

Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le haut-commissaire de la République en Polynésie française n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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Version 1

Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 564-5 est transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui recueille l'avis conforme du procureur de la République.

Il comporte les documents suivants :

1° Concernant le demandeur :

a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;

d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci ;

e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière complète et comportant les éléments suivants :

a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est demandée ;

b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;

c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement ;

d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à l'article L. 215-4 ;

e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs.

Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le haut-commissaire de la République en Polynésie française n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.