Section parente

Titre VI

Polynésie française

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

R564-1 — D564-1-1

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs