Décret n°2023-411 du 26 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R554-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R554-7

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Création de règles spécifiques pour la protection des majeurs à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la protection des majeurs à Wallis et Futuna, en adaptant les dispositions nationales aux particularités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Protection des majeurs : Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et FutunaCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation de la protection des majeurs à Wallis et FutunaCode de l'action sociale et des famillesArt. R554-1 : Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R554-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R554-7

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