Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositifs pour la protection des majeurs
Résumé De nouvelles règles sont créées pour protéger les adultes vulnérables et ceux qui les aident.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R554-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R554-7 > >
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