Arrêté du 24 mai 2023

Article 2

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 août 2026

La prime de parcours professionnels de 3e niveau est égale à 28 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 28 % de la solde afférente au dixième échelon de l'échelle de solde n° 2 du grade de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate défini au I de l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.

Y sont éligibles :

1° Les officiers généraux, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé ;

2° Les officiers détenant l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D4152-6 Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 1

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au vendredi 31 juillet 2026