Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délégation des agents de greffe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Révision de la référence au décret régissant le livre Ier
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Actualisation de la référence au décret
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Mise à jour administrative – changement de décret référencé
- Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3-2 : Indemnisation des agents délégués en Nouvelle-Calédonie
- Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3-1, Art. R563-3-2
A créé les dispositions suivantes :