Article R123-17-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et frais de mission des agents délégués
Résumé Les agents délégués ont les mêmes indemnités que leurs collègues et leurs frais de mission sont remboursés.
Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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