La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-17 (Délégation temporaire des agents des greffes)Art. R.123-17Délégation temporaire des agents des greffesLes agents des greffes peuvent être temporairement transférés dans une autre juridiction pour des raisons de service, avec une durée maximale de délégation de douze mois., R. 212-17-3 (Délégation des agents du greffe dans les services d'un greffe détaché)Art. R.212-17-3Délégation des agents du greffe dans les services d'un greffe détachéLes agents du greffe d'un tribunal judiciaire peuvent être temporairement transférés vers un greffe détaché pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable une fois. et R. 563-3 (Délégation des agents de greffe en Nouvelle-Calédonie)Art. R.563-3Délégation des agents de greffe en Nouvelle-CalédonieLes agents des greffes peuvent être temporairement transférés dans d'autres juridictions pour répondre aux besoins du service, avec une durée initiale de six mois renouvelable. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :