JORF n°0025 du 29 janvier 2023

Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'organisation judiciaire

Résumé Cet article change les règles des tribunaux et des procès civils.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R561-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R563-3-1, Art. R563-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-17-1, Art. R123-17-2 > >

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2 créés

3 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco