Article R563-3-2
Abrogé depuis le 2023-01-30 par Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023 - art. 1
Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l'article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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