La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le b du paragraphe 2 de son article 107 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2022, notifiée sous le numéro SA.102804 autorisant la réintroduction du régime notifié sous le numéro SA.59746(2020/N) - COVID 19 - Compensation des clubs sportifs et organisateurs d'évènements sportifs - France ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 (Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19)Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19L'État aide les clubs sportifs professionnels à compenser leurs pertes de revenus dues aux restrictions liées au Covid-19. modifié portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté)Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficultéCe décret crée une aide pour les entreprises qui ont perdu des revenus afin de les aider à payer leurs frais fixes, avec des règles spécifiques selon leur situation. modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non-couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans ses versions résultant du décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 (Modification des règles sanitaires)Modification des règles sanitairesUn décret modifie les règles sanitaires, notamment en abaissant l'âge minimum pour le port du masque à six ans et en reportant la levée de certaines restrictions. modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 (Modification des règles sanitaires et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles sanitaires et extension aux territoires d'outre-merCe décret ajuste les règles sanitaires, en reportant certaines restrictions et en facilitant l'accès pour les mineurs, tout en s'appliquant aussi aux territoires d'outre-mer. modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 (Aide aux entreprises créées pendant la crise)Aide aux entreprises créées pendant la criseCe décret prévoit une aide pour les entreprises créées entre janvier 2019 et janvier 2021 qui ont perdu au moins la moitié de leur chiffre d'affaires, afin de couvrir leurs frais fixes non compensés. instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 (Aide aux entreprises pour les frais fixes)Aide aux entreprises pour les frais fixesLes entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs frais fixes, sous conditions et après demande en ligne. instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 (Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021)Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021Les entreprises en difficulté en 2021 peuvent recevoir une aide financière pour couvrir leurs coûts, sous conditions et après justification. instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (Aide aux entreprises pour leurs coûts fixes)Aide aux entreprises pour leurs coûts fixesLes entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide pour leurs frais fixes, sous conditions et après demande en ligne. instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenus)Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenusCe décret crée une aide financière pour les entreprises qui ont perdu beaucoup de revenus entre décembre 2021 et février 2022, afin de les aider à couvrir leurs coûts fixes. instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaire)Aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaireLes entreprises qui ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d'affaires en novembre 2021 peuvent demander une aide financière, dont le montant varie selon la taille de l'entreprise. instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Aide aux entreprises en zone de crise sanitaire)Aide aux entreprises en zone de crise sanitaireLes entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs coûts fixes non couverts par leurs bénéfices. modifié instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 (Aide aux entreprises pour les coûts fixes pendant la crise)Aide aux entreprises pour les coûts fixes pendant la criseLes entreprises touchées par la crise peuvent recevoir une aide pour leurs coûts fixes entre janvier et octobre 2021, sous conditions. modifié instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 (Aide financière aux entreprises pour pertes de chiffre d'affaires)Aide financière aux entreprises pour pertes de chiffre d'affairesLes entreprises de certains secteurs peuvent recevoir une aide pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires entre décembre 2021 et janvier 2022, sous conditions. modifié instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 (Modification des aides aux entreprises en difficulté)Modification des aides aux entreprises en difficultéCe décret modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté, notamment en ajoutant février 2022 comme période éligible et en précisant les documents nécessaires. prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (Aide aux entreprises pour leurs coûts fixes)Aide aux entreprises pour leurs coûts fixesLes entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide pour leurs frais fixes, sous conditions et après demande en ligne. et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenus)Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenusCe décret crée une aide financière pour les entreprises qui ont perdu beaucoup de revenus entre décembre 2021 et février 2022, afin de les aider à couvrir leurs coûts fixes.,
Décrète :