Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État
Résumé La Caisse des dépôts et consignations donne une partie de ses bénéfices à l'État chaque année. En 2022, c'est 1,63 milliard d'euros, avec 990 millions déjà versés en décembre et le reste à venir dans deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés.
Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022.
Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité