Décret n°2023-388 du 22 mai 2023

Article 4

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Article 4

I. - L'aide de l'Etat fait l'objet, par décision de la direction des sports du ministère chargé des sports, d'un versement correspondant à l'intégralité de son montant définitivement établi après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de cette période évaluée sur la base des comptes certifiés de l'exercice.
II. - Les documents comptables permettant d'apprécier avec exactitude la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.
IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide de l'Etat aux organisateurs de manifestations sportives affectées par la COVID-19) et que le versement respecte le montant maximal des aides de l'Etat fixé au V de l'article 5 (Calcul du taux de dépendance et détermination du montant maximal de l'aide de l'État).

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En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Conditions d'octroi de l'aide de l'État aux structures sportives

Résumé. Les structures sportives touchent une aide de l'État après avoir prouvé que leurs pertes financières sont dues aux restrictions de public.

I. - L'aide de l'Etat fait l'objet, par décision de la direction des sports du ministère chargé des sports, d'un versement correspondant à l'intégralité de son montant définitivement établi après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de cette période évaluée sur la base des comptes certifiés de l'exercice.
II. - Les documents comptables permettant d'apprécier avec exactitude la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.
IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide de l'Etat aux organisateurs de manifestations sportives affectées par la COVID-19) et que le versement respecte le montant maximal des aides de l'Etat fixé au V de l'article 5 (Calcul du taux de dépendance et détermination du montant maximal de l'aide de l'État).

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance