Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de l'aide de l'État indûment perçue
Résumé Si vous avez reçu de l'aide de l'État par erreur, vous devez la rendre complètement quand la direction des sports le demande.
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
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