La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3121-2 (Remplacement temporaire d'un taxi)Art. R.3121-2Remplacement temporaire d'un taxiUn taxi peut être remplacé temporairement par un autre véhicule équipé si le sien est en panne ou volé, en gardant les mêmes autorisations de stationnement., R. 3121-23 (Conditions de refus d'une course par un taxi)Art. R.3121-23Conditions de refus d'une course par un taxiUn taxi doit accepter les clients qui le sollicitent, sauf dans certains cas précis comme une destination hors de sa zone ou un problème d'hygiène., R. 3211-31 (Retrait d'autorisation pour les transporteurs routiers)Art. R.3211-31Retrait d'autorisation pour les transporteurs routiersLe préfet de région peut retirer l'autorisation d'exercer le transport routier de marchandises à une personne condamnée, pour une durée d'un à trois ans., R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier)Art. R.3211-37Conditions d'accès à la profession de transporteur routierPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut passer un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs)Art. R.3211-40Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteursPour les petites entreprises de transport, une attestation spécifique suffit pour prouver la capacité professionnelle du gestionnaire. et R. 3411-13 (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises)Art. R.3411-13Documents obligatoires pour le transport routier de marchandisesPour transporter des marchandises en France, il faut avoir plusieurs documents comme une licence, une lettre de voiture et un contrat de travail du conducteur. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :