Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des chiens guides d'aveugle ou d'assistance des restrictions de transport
Résumé Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance peuvent toujours être transportés sans restriction.
L'article R. 3121-23 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 7°, après les mots : « objets ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir » ;
2° Au 8°, après les mots : « ou animaux à transporter », sont insérés les mots : « , hors chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ».
1 version