Article L3121-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour les modalités d'exécution du service de taxis
Résumé Un décret décide comment les taxis doivent fonctionner.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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