Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

Article 2

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Article 2

Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle), dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges et des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Le ministre de la Justice peut choisir où seront situés certains bureaux d'aide juridique.

Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle), dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-493 du 30 mai 2024art. 2 : Précision du nombre de cours d'appel et transfert de la décision de localisation des bureaux d'aide juridique

En résumé. Le texte précise désormais le nombre de cours d'appel concernées et transfère la décision de fixation du siège et du ressort à un arrêté ministériel, au lieu d'utiliser des tableaux annexés.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance