En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des sièges et des ressorts des bureaux d'aide juridictionnelle
Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle), dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.