Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

Article 3

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Article 3

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation

Résumé. Avant la fin de l'essai, on vérifie si tout le monde est traité de la même manière, si les réponses sont rapides, si beaucoup de demandes sont en ligne et si tout le monde est content.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance