Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du nombre de cours d'appel et transfert de la décision de localisation des bureaux d'aide juridique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-493 du 30 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance