Décret n°2024-493 du 30 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

Art. 2

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Précision du nombre de cours d'appel et transfert de la décision de localisation des bureaux d'aide juridique

Résumé. Le décret précise le nombre de cours d'appel concernées par la localisation des bureaux d'aide juridique et transfère la décision de leur emplacement à un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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