Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

Article 1

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Article 1

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2024

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Expérimentation du traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Pendant trois ans, on peut traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle, mais il faut suivre des règles précises.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-493 du 30 mai 2024art. 1 : Extension de l'expérimentation du traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle

En résumé. La durée de l'expérimentation pour le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle passe de un an à trois ans, et la restriction aux cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges est supprimée.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance