En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 1 juin 2024
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Expérimentation du traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.