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Décret n°2023-366 du 13 mai 2023

portant modification de la définition de l'agriculteur actif

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Modification des règles pour les sociétés civiles d'exploitation agricole

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les sociétés civiles d'exploitation agricole et les agriculteurs, notamment en matière de protection sociale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,

Décrète :

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Modification des conditions pour les sociétés civiles d'exploitation agricole

Résumé. Le décret modifie les conditions pour les sociétés civiles d'exploitation agricole et les agriculteurs européens, en ajoutant des critères pour certaines associations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du régime de protection sociale pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent désormais relever du régime de protection sociale des salariés agricoles, même s'ils sont gérants d'une société civile d'exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les gérants de sociétés civiles d'exploitation agricole

Résumé. Les gérants de sociétés civiles d'exploitation agricole doivent désormais être affiliés au régime de protection sociale des salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données transmises pour le contrôle des aides agricoles

Résumé. L'article D614-13 du Code rural ajoute un indicateur pour identifier les mandataires sociaux dans les sociétés agricoles et précise les dates d'affiliation à l'assurance accidents du travail pour chaque associé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit suivre ce décret et le faire connaître officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 15 mai 2023

Décret n°2023-366 du 13 mai 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
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