JORF n°0112 du 14 mai 2023

Décret n°2023-366 du 13 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1, L. 722-20 et L. 752-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-8 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles sur l'agriculture et la pêche ont été changées pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques de la pêche et de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret change des règles spécifiques dans un code agricole et maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D614-13 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change une règle pour mieux gérer la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-13 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture

Résumé Le ministre de l'Agriculture doit suivre ce décret et le faire connaître officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau