Décret n°2023-366 du 13 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-1

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Modification des conditions pour les sociétés civiles d'exploitation agricole

Résumé. Le décret modifie les conditions pour les sociétés civiles d'exploitation agricole et les agriculteurs européens, en ajoutant des critères pour certaines associations.

A modifié les dispositions suivantes :

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