Décret n°2023-366 du 13 mai 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime de protection sociale pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent désormais relever du régime de protection sociale des salariés agricoles, même s'ils sont gérants d'une société civile d'exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance